Statut juridique

Un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion …

Le FPDCT est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion placé sous la tutelle technique du Ministre en charge des collectivités territoriales et sous la tutelle financière du Ministre en charge des finances.

Les ministères de tutelle indiquent à la direction générale du Fonds les orientations et les objectifs sectoriels pour la préparation des programmes d’activités. Ils assurent un contrôle de légalité sur les actes et les délibérations du Conseil de gestion.

Le Ministre de tutelle technique est chargé essentiellement de veiller à ce que l’action du Fonds s’insère dans les objectifs fixés par le Gouvernement, notamment en matière de décentralisation et de développement local.

Le Ministre de tutelle financière est chargé essentiellement de veiller à ce que l’activité du fonds s’insère dans le cadre de la politique financière du Gouvernement.

Avec un système de contrôle et d’inspection assuré par les des différents corps de l’Etat, deux commissaires aux comptes, un service de contrôle interne, un audit externe annuel.

Les états financiers annuels sont soumis à la certification de deux commissaires aux comptes. Les états certifiés sont soumis à l’examen et l’approbation du Conseil de gestion. Les états financiers certifiés et examinés par le Conseil de Gestion sont soumis au Ministre chargé des finances pour avis et transmission à la Cour des comptes.
Le Fonds est soumis au contrôle et à l’inspection des différents corps de l’Etat. En outre il peut être à toute autre forme de contrôle conformément aux dispositions des conventions de financement signées avec les Partenaires techniques et financiers.

Le Fonds fait aussi l'objet d'un audit externe annuel.

Le Fonds est également doté d’un service interne de contrôle de gestion chargé de :

  • comparer périodiquement les résultats avec les prévisions ;
  • interpréter les écarts et prendre les mesures correctives nécessaires ;
  • contrôler le respect des procédures comptables et administratives.